Conditions d'utilisation

Art. 1 Cadre juridique général 

La relation contractuelle qui unit BAS SPRL et sa clientèle est régie par les conditions générales de vente, que complète le présent règlement. En s’inscrivant et en signant, le client déclare avoir pris connaissance du contenu des conditions générales de vente et du présent règlement et en accepter l’application. 

Le règlement ci-dessous s’applique à toutes les initiatives Internet de BAS SPRL et de ses filiales, ci-après conjointement dénommées « notre entreprise ». Tout utilisateur est supposé avoir pris connaissance des conditions ci-après, les comprendre, les accepter tacitement et s’engager à les respecter. Il accepte également que les données à caractère personnel qu’il a transmises soient traitées comme décrit ci-dessous. L’éventuelle caducité d’une disposition, en raison d’une contradiction avec le droit impératif, ne porte pas préjudice au caractère exécutoire de toutes les autres dispositions mentionnées. 

BAS SPRL se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment. Les articles amendés seront communiqués sur le site web et entreront automatiquement en vigueur. Une disposition modifiée de la sorte n’aura toutefois aucune influence sur l’utilisation des services avant l’entrée en vigueur de la disposition. 

 Art. 2 Utilisateurs 

L’utilisation du Bricobas e-shop (l’application d’e-commerce de BAS SPRL) est réservée aux clients professionnels et n’est possible qu’après inscription. BAS SPRL définit lui-même sa politique d’acceptation et se réserve, en d’autres termes, le droit d’évaluer individuellement chaque inscription et de refuser l’accès au Bricobas e-shop sans motivation. Le client n’a aucun recours en la matière. L’accès au Bricobas e-shop ne signifie pas que le client peut automatiquement utiliser toutes les possibilités d’application. BAS SPRL définit les possibilités d’application individuelles offertes au client. Tout utilisateur qui ne fait pas usage de l’e-shop pendant une période de 12 mois en perdra l’accès. Pour obtenir à nouveau l’accès à l’e-shop, le client doit réintroduire une « demande de nouvel utilisateur ». 

 Art. 3 Protection 

Une fois inscrit, le client reçoit un identifiant et un mot de passe par e-mail. Il doit remplacer le mot de passe par un mot de passe de son choix lors de sa première connexion. Ce mot de passe est strictement personnel et ne peut être divulgué à des tiers, ni inscrit sur un document. 

Le client s’engage à ce que seul l’utilisateur mentionné dans la « demande d’utilisateur » ait accès à l’e-shop. 

Le client s’engage à modifier sans délai son mot de passe en cas d’abus, de perte, de vol, de falsification ou de toute présomption quelconque à ce sujet, et à avertir BAS SPRL par écrit de tout usage illicite. Le client s’engage à porter plainte auprès de la police fédérale à chaque constat d’usage irrégulier. Jusqu’au moment où BAS SPRL aura bloqué l’e-shop ou en aura eu raisonnablement la possibilité, le client sera entièrement et inconditionnellement responsable de tout usage illégitime et illicite du BAS SPRL e-shop, ainsi que de toutes conséquences dommageables qui pourraient en découler directement ou indirectement. 

 Art. 4 Responsabilités 

4.1 Sans préjudice des dispositions des contrats standard en la matière, le client est entièrement responsable du contenu des données transférées et des dommages découlant d’actes, de fautes, d’omissions ou d’erreurs dans le chef du client, de ses mandataires ou de ses délégués lors de la préparation, de l’encodage et de la transmission des données. De même, le client est entièrement responsable des éventuels doubles encodages. BAS SPRL décline toute responsabilité à ce sujet. BAS SPRL ne contrôle pas les données d’enregistrement et suppose que les données indiquées par le client sont correctes. En cas d’annulation d’un utilisateur, le client est tenu d’avertir BAS SPRL par courrier recommandé. Le client reste responsable de l’utilisateur supprimé 8 jours après la réception de ce courrier recommandé. BAS SPRL n’est pas davantage responsable des conséquences directes ou indirectes de l’incompatibilité ou du mauvais fonctionnement de l’infrastructure IT ou des progiciels utilisés par le client, ni des modifications apportées par le client aux progiciels ou aux données mis à disposition par BAS SPRL. Si, en dépit des dispositions du présent article, BAS SPRL est tenu responsable vis-à-vis du client, cette responsabilité restera limitée, dans le cadre du présent contrat, et quels que soient les causes ou les préjudices, à 1 000 €. BAS SPRL décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects qui pourraient découler, pour ses clients, de la perturbation complète ou partielle de ses services par force majeure. 

4.2 BAS SPRL doit assurer au mieux la bonne exécution du contrat. La responsabilité de BAS SPRL pour les éventuelles conséquences dommageables qui pourraient découler des services offerts ne pourra toutefois être invoquée qu’en cas de mauvaise foi, de fraude ou de faute grave dans le chef de BAS SPRL. 

4.3 BAS SPRL décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client à la suite du traitement trop tardif ou du non-traitement des données. BAS SPRL offre expressément le site web et l’e-shop « en l’état ». BAS SPRL met tout en œuvre pour assurer la continuité de l’e-shop. Il garantit qu’il a recours, pour la réalisation technique, aux techniques les plus sophistiquées. Il ne peut néanmoins pas être tenu responsable des pannes ou dysfonctionnements du système. Cela signifie également que BAS SPRL pourra procéder, sans aucune indemnisation ni obligation d’avertissement préalable, à une interruption de ses services pour entretenir ou améliorer ses outils IT. En aucun cas BAS SPRL ne pourra être tenu responsable du manque à gagner ou du dommage direct ou indirect découlant de ou se rapportant au site web, aux services de BAS SPRL ou au présent règlement. 

 Art. 5 Force obligatoire 

Les parties acceptent que les communications électroniques entre elles aient la même force obligatoire qu’un écrit et qu’elles tiennent lieu de preuve entre les parties. 

 Art. 6 Mention d’un lien vers le site web 

La mention, sur votre site web, d’un hyperlien renvoyant à la page d’accueil du site web de notre entreprise est possible moyennant un contact préalable avec notre webmaster et l’autorisation expresse de notre entreprise. L’adresse URL complète du site web de notre entreprise doit être clairement visible. 

Notre entreprise n’est pas responsable des fichiers informatifs de tiers manifestement liés à cette page web. Les liens n’impliquent aucune validation de ces fichiers et ne signifient pas qu’il existe une collaboration entre notre entreprise et les administrateurs de cet autre site. 

Notre entreprise ne fait aucune affirmation, expresse ou implicite, quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des données figurant sur les sites liés. Il est impossible de vérifier le contenu de toutes les informations. 

Notre entreprise ne reconnaît pas non plus, de ce simple fait, les produits ou services décrits sur ce site. 

L’obtention de l’accès à un autre site web lié à celui-ci et son utilisation s’effectuent à vos risques et périls. Notre entreprise, ses collaborateurs, représentants, détenteurs d'une licence et partenaires commerciaux seront préservés contre les actions judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais d’assistance judiciaire, comptables, etc. introduites par des tiers en raison de manquements au niveau du contenu ou de la disponibilité du site web lié, de son existence ou de son utilisation ou toute violation de quelque réglementation que ce soit ou des droits de tiers. 

Nous nous réservons le droit de supprimer chaque lien à tout moment. 

Le contenu de ce site (texte, graphiques, logos, icônes, images, URL, clips audio, ...) est la propriété de BAS SPRL ou de ses fournisseurs et est protégé. Les données et les logiciels utilisés sur ce site sont la propriété de BAS SPRL ou de ses fournisseurs et sont protégés par des droits d’auteur. 

 Art. 7 Contenu 

Le contenu visuel de ce site (images, dessins, couleurs, URL, ...) est purement indicatif. Les différences par rapport aux images, dessins, couleurs, URL, ... réels ne pourront donner lieu à des indemnisations, manques à gagner ou autres responsabilités éventuelles vis-à-vis de BAS SPRL. 

 Art. 8 Vie privée 

Par l’enregistrement, le client reconnaît et accepte que ses données d’enregistrement soient conservées et traitées par BAS SPRL pour : 

• L'exécution du présent contrat d’utilisateur 
• L’organisation du site web 
• L’éventuelle exécution de transactions 

Chacun a le droit d’accéder à ses données d’enregistrement et d’en demander une modification, au besoin sous les conditions stipulées par la loi belge du 08/12/1992 relative à la vie privée. 

• Responsable des données : support@dataguard.be  

Les données personnelles du client sont traitées par BAS SPRL pour la gestion clientèle et la comptabilité, sur base de la relation contractuelle qui suit à un devis ou une commande. 

Via un mail à privacy@bricobas.be ou un courrier à notre adresse, il peut toujours demander quelles sont les données que BAS SPRL traite et les faire modifier ou améliorer. 

Au cas où le client n'était pas d'accord avec la façon dont BAS SPRL traite ses données, il peut contacter l’autorité de protection des données (Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles). 

Il peut également demander à BAS SPRL politique de traitement des données à l’adresse mail ci-dessus ou par courrier.  

Art. 9 Transmissibilité et commercialisation 

Le présent règlement est conclu intuitu personae dans le chef du client. Aucun des droits et devoirs découlant de ce règlement n’est transmissible à des tiers. Toute reproduction ou copie d’informations, de données, de logiciels et autres par le client à d’autres fins commerciales vis-à-vis de tiers est interdite. 

 Art. 10 Réclamations et litiges 

Toute réclamation doit être signalée à BAS SPRL par courrier recommandé dans les 8 jours. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler à l’amiable tout litige découlant du présent contrat. Dans l’impossibilité d’un accord à l’amiable ou en cas d’échec d’une tentative d’accord à l’amiable, les parties soumettront leur litige aux tribunaux compétents tels que mentionnés dans les conditions générales de vente de BAS SPRL. Le droit belge s’applique. 

 Art. 11 Prix 

Les prix sont à titre indicatif, hors TVA et sont modifiables à tout moment sans préavis. Les prix de vente applicables à votre commande sont ceux qui apparaissent dans le récapitulatif de votre panier. 

 Art. 12 Cookies

BAS SRL utilise des « cookies ».

Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur votre appareil qui permettent de gérer les sites et de collecter des données sur l’activité en ligne.

Nous utilisons, par exemple, des cookies pour :

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